J.O. 95 du 23 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-377 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt

NOR : AGRA0500241D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 janvier 2005,

Décrète :


Article 1


L'intitulé du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Décret portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture. »

Article 2


L'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :

1. Le mot : « titulaires » est supprimé.

2. Les mots : « ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».

Article 3


A l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ajouté le tableau IV suivant :


« Tableau IV

Date d'effet : 1er janvier 2002


A. - Fonctions exercées à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

1. Chargé de mission ou expert de catégorie A :

Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou exerçant des fonctions requérant une expérience de spécialiste dans le domaine des marchés publics.

2. Assistant ou expert de catégorie B :

Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, à assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important.

3. Secrétaire ou expert de catégorie C :

Agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit, seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes, ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique.

B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

1. Secrétaire général d'une direction régionale de l'environnement ;

2. Responsable de l'unité de programmation et d'ingénierie financières au sein du secrétariat général de la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;

3. Responsable de la gestion comptable ou de la gestion du personnel en direction régionale de l'environnement. »


Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé